Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de formations, abonnements et prestations proposés par l’association ARTS TEC via le site arts-tec.com et ses plateformes partenaires.
Toute commande ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur.
1. Vendeur
Dénomination : ARTS TEC
Forme juridique : Association loi 1901
Siège social : 85 Boulevard de la Moselle – 59000 Lille
Centre de formation : 1 Avenue Kennedy – 20000 Ajaccio
SIREN : 923 461 776
SIRET (siège) : 923 461 776 00018
N° TVA intracommunautaire : FR59 923 461 776
E-mail : contact[at]arts-tec.com
Téléphone : 06 19 09 44 66
2. Produits et services proposés
ARTS TEC propose les produits et services suivants :
- Formations en présentiel : sessions organisées au centre de formation d’Ajaccio ou en déplacement ;
- Formations e-learning : accès à des cours en ligne via la plateforme dédiée, avec tutoriels, exercices, QCM et quiz ;
- Abonnements : accès illimité à la plateforme e-learning et aux logiciels selon la formule souscrite ;
- Prestations de création de sites web : conception et développement de sites sur mesure ;
- Coaching et accompagnement : sessions individuelles ou collectives.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont décrites sur les pages correspondantes du Site.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
ARTS TEC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Des tarifs spéciaux peuvent être proposés dans le cadre de dispositifs de financement de la formation professionnelle (CPF, OPCO, financement employeur, etc.). Ces tarifs font l’objet d’une convention de formation distincte.
4. Commande et inscription
4.1 Processus de commande en ligne
Pour passer commande sur le Site, l’acheteur doit :
- Sélectionner la formation, l’abonnement ou la prestation souhaitée ;
- Créer un compte ou se connecter à son espace personnel ;
- Vérifier le récapitulatif de sa commande ;
- Accepter les présentes CGV ;
- Procéder au paiement.
La commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse renseignée par l’acheteur.
4.2 Inscription aux formations en présentiel
Les inscriptions aux formations en présentiel peuvent également être effectuées par e-mail ou par téléphone. Une convention de formation ou une convocation sera transmise à l’apprenant avant le début de la session.
5. Paiement
5.1 Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :
- Carte bancaire (via la plateforme de paiement sécurisée du Site) ;
- Virement bancaire (sur demande) ;
- Financement via OPCO, CPF ou tout autre dispositif de prise en charge (sous réserve d’accord préalable).
5.2 Sécurité des paiements
Les transactions en ligne sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL. ARTS TEC ne conserve aucune donnée bancaire de l’acheteur.
5.3 Facturation
Une facture est émise pour toute commande et transmise à l’acheteur par e-mail.
6. Accès aux formations e-learning
Après validation du paiement, l’acheteur reçoit ses identifiants d’accès à la plateforme e-learning dans un délai de 24 heures ouvrées.
L’accès est strictement personnel et ne peut être partagé ou cédé à un tiers. Tout accès frauduleux entraînera la résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement.
La durée d’accès est celle précisée lors de la commande (accès illimité selon abonnement ou accès limité dans le temps pour certaines formations).
7. Droit de rétractation
7.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur consommateur (non professionnel) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
7.2 Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès de l’acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Aux formations dont l’exécution a pleinement commencé avec l’accord de l’acheteur avant l’expiration du délai de rétractation ;
- Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
En accédant aux contenus e-learning immédiatement après l’achat, l’acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour ces contenus.
7.3 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision à ARTS TEC avant l’expiration du délai de 14 jours :
- Par e-mail : formation[at]arts-tec.com
- Par courrier : 85 Boulevard de la Moselle – 59000 Lille
En cas de rétractation valide, ARTS TEC procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8. Annulation et report de formation en présentiel
8.1 Annulation par l’acheteur
Toute annulation doit être notifiée par e-mail à formation[at]arts-tec.com.
- Annulation plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral ;
- Annulation entre 7 et 14 jours avant le début : avoir valable 12 mois ;
- Annulation moins de 7 jours avant le début : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
8.2 Annulation par ARTS TEC
ARTS TEC se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure. L’acheteur sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer un report ou un remboursement intégral.
9. Financement de la formation professionnelle
Certaines formations proposées par ARTS TEC peuvent être éligibles à des dispositifs de financement :
- CPF (Compte Personnel de Formation) : sous réserve d’éligibilité de la formation ;
- OPCO : prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé de l’employeur ;
- Plan de développement des compétences : financement par l’employeur ;
- Pôle Emploi / France Travail : sous réserve d’accord préalable.
Pour toute demande de financement, contactez ARTS TEC avant votre inscription afin de vérifier l’éligibilité et d’établir les documents nécessaires.
10. Responsabilité
ARTS TEC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses formations et prestations. Toutefois, l’association ne saurait être tenue responsable :
- Des résultats obtenus par l’apprenant à l’issue de la formation ;
- Des interruptions de la plateforme e-learning liées à des causes extérieures ;
- De tout dommage indirect résultant de l’utilisation des services.
11. Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité d’ARTS TEC. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, l’accès aux formations et le suivi de la relation client.
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à une commande, l’acheteur est invité à contacter ARTS TEC en priorité à l’adresse contact[at]arts-tec.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur : www.economie.gouv.fr.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal Judiciaire de Lille.
Pour les litiges impliquant des consommateurs non professionnels, les règles de compétence territoriale légales s’appliquent.
14. Modification des CGV
ARTS TEC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Dernière mise à jour : avril 2026